Décret tertiaire : obligations, échéances et solutions pour les professionnels
Qui est concerné par le décret tertiaire, quelles échéances de réduction énergétique respecter, et quelles solutions techniques pour s'y conformer en 2026.
Le décret tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), impose aux bâtiments à usage tertiaire de réduire significativement leur consommation d'énergie finale d'ici 2050. Pour les entreprises et collectivités concernées, anticiper ces obligations évite les pénalités et permet d'étaler les investissements dans le temps.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher cumulée est égale ou supérieure à 1 000 m² : bureaux, commerces, hôtels, établissements d'enseignement, entrepôts logistiques, bâtiments administratifs ou de collectivités.
Quelles échéances de réduction respecter ?
- 40 % de réduction de la consommation d'énergie finale d'ici 2030, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et l'année de déclaration
- 50 % de réduction d'ici 2040
- 60 % de réduction d'ici 2050
Chaque assujetti doit déclarer annuellement ses consommations sur la plateforme OPERAT (ADEME), qui calcule automatiquement l'atteinte ou non des objectifs et délivre une attestation annuelle.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
En l'absence de déclaration ou en cas de non-atteinte injustifiée des objectifs, le préfet peut mettre en demeure l'assujetti puis publier son nom sur un site internet dédié (« name and shame »), et appliquer une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Quelles solutions techniques pour atteindre les objectifs ?
- Remplacement du chauffage par une PAC tertiaire ou collective haute performance
- Isolation thermique du bâtiment (toiture, façade, menuiseries)
- Gestion Technique du Bâtiment (GTB) pour piloter et optimiser automatiquement les consommations
- VMC et Centrale de Traitement d'Air performantes pour réduire les pertes énergétiques liées au renouvellement d'air
- Récupération de chaleur sur les process ou équipements générant des calories perdues
Un audit énergétique préalable permet de prioriser les travaux au meilleur rapport économies/investissement et de construire une trajectoire crédible vers les objectifs 2030, 2040 et 2050.
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